Amendement N° CL11 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 33, après le mot :
« autorités »,
insérer le mot :
« administratives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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