Amendement N° CL13 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux personnes condamnées définitivement »,
les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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