Amendement N° CL3 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée aux deux premiers alinéas »
les mots :
« prévue au même I »,
et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« aux premier et cinquième alinéas dudit I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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