Amendement N° CL4 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 14, supprimer le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision superflue.
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 14, supprimer le mot :
« compétente ».
Suppression d'une précision superflue.
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