Amendement N° CL5 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de suppression ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de suppression ».
Amendement rédactionnel.
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