Amendement N° CL6 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots
« l'issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne acommis ou tenté de commettre une ou »,
les mots :
« son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une ou de ».
Exposé sommaire :
Harmonisation de la rédaction de l'article 1er du projet de loi avec celle de l'article 80-1 du code de procédure pénale également fondé sur la notion « d'indices graves ou concordants ».
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