Amendement N° CL7 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« révélant »,
les mots :
« motivé par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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