Amendement N° CL9 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 23, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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