Amendement N° CE13 (Adopté)
Ancrage territorial de l'alimentation
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. –Les plans régionaux de l'agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l'expiration d'un délai de six à compter de la date de promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l'alimentation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de ne pas demander aux acteurs ayant révisé leur plan de développement de l'agriculture durable, après la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et dans les 6 mois après la publication de la présenté loi de le réviser nouveau pour y intégrer la nouvelle dimension relative à l'alimentation, avant le 1er janvier 2020, leur laissant ainsi un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles exigences.
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