Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Ancrage territorial de l'alimentation
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies.
Proposition de loi N° 3280 visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Après l'article 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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