Amendement N° CL11 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
I. - Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« Soutient la démarche pragmatique adoptée par la Commission européenne pour la mise en œuvre du programme européen de sécurité, qui repose principalement sur des évaluations régulières des dispositifs et des outils existants ;
Demande que soient associés aux actions du programme européen de sécurité des objectifs clairs, assortis d'indicateurs pertinents et d'un financement spécifique, de telle sorte que les parlements nationaux puissent suivre la mise en œuvre du programme de manière éclairée, s'agissant d'un domaine dans lequel ils ont la compétence de droit commun ;
Regrette le manque de précision du programme quant aux actions à mener et aux financements à mobiliser en matière de prévention des comportements des délinquants et criminels, en particulier dans le cadre des programmes d'action de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture ;
Souligne que le succès du programme dépendra très largement de la volonté des États membres à le mettre en œuvre et à se saisir des outils à leur disposition ; se félicite à cet égard des initiatives et engagements pris par le Conseil de l'Union européenne dans sa formation « Justice et affaires intérieures » depuis le 13 novembre 2015 ; ».
II. - En conséquence, supprimer les mots « et se félicite des initiatives et engagements pris à l'approche ou à l'occasion du Conseil JAI du 20 novembre 2015 en la matière » à l'alinéa 19 ainsi que les alinéas 21, 22, 27 et 28.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de placer après l'alinéa 18 les alinéas 21, 22, 27 et 28 par souci de cohérence de la proposition de résolution.
Il intègre également dans chacun des alinéas des modifications rédactionnelles et, s'agissant de l'ancien alinéa 28 (et quatrième alinéa proposé par l'amendement), il propose de le compléter en saluant l'ensemble des décisions prises par le Conseil Justice et affaires intérieures depuis le 13 novembre 2015, en particulier celles de sa réunion du 20 novembre 2015 (ce que faisait le deuxième membre du précédent alinéa 19), mais également celles de sa réunion du 4 décembre 2015, où le compromis trouvé avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative au PNR a notamment été approuvé.
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