Amendement N° CL12 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Demande aux institutions européennes de procéder au plus vite à une révision ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques aux frontières des États membres de l'espace Schengen des citoyens de l'Union européenne et des autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation en vertu de la législation européenne ; insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité des données saisies dans le système d'information de Schengen ainsi que leur traitement par les États membres ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévenir toute remise en cause de l'existence de l'espace de libre circulation de Schengen, en assurant un meilleur contrôle, notamment aux frontières extérieures.
Il s'agit en effet de demander aux institutions européennes de réviser rapidement le code frontières Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l'espace Schengen des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation, avec comme objectif une meilleure appréhension des personnes originaires des États membres et susceptibles d'y revenir afin de commettre un acte terroriste.
Il s'agit également d'améliorer le fonctionnement du système d'information de Schengen, ce qui suppose notamment de perfectionner et d'unifier les pratiques de saisies et de traitement des données.
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