Amendement N° CL13 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 20, supprimer le mot : « irrégulier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 20, supprimer le mot : « irrégulier ».
Amendement rédactionnel.
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