Amendement N° CL16 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Se félicite du compromis trouvé le 2 décembre 2015 par le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive du 2 février 2011 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que de la déclaration conjointe des États membres, qui constituent un juste équilibre entre la nécessité de mener des contrôles efficaces et celle de garantir la protection des droits fondamentaux et des données personnelles ; souhaite qu'il soit procédé rapidement à l'adoption définitive de la directive ainsi qu'à sa transposition dans le droit des États membres ; ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les dernières avancées relatives aux négociations sur la proposition de directive du 2 février 2011 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Le Conseil de l'Union et le Parlement européen sont en effet parvenus, le 2 décembre 2015, à un accord dont les grandes lignes correspondent aux orientations formulées par l'Assemblée nationale.
Le compromis prévoit notamment que :
– les données ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière. Une liste d'infractions a été établie, incluant notamment la traite d'humains, la participation à une organisation criminelle, la cybercriminalité, la pédopornographie, le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;
– les données collectées seront conservées sous une forme non masquée pendant six mois et ensuite sous une forme masquée, mais qui restera accessible aux autorités en cas de demandes spécifiques, pour une durée de 4 ans et demi.
Les ministres se sont par ailleurs engagés dans une déclaration politique à appliquer la directive aux vols intra européens et ont affirmé que les vols charters seraient concernés par la future directive.
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