Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ajouter un visa relatif au code frontières Schengen par cohérence avec l'amendement n° 12.
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