Amendement N° CL9 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« laquelle »,
Le mot :
« lequel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« laquelle »,
Le mot :
« lequel ».
Amendement rédactionnel.
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