Amendement N° 10 (Retiré avant séance)

L'article 6 propose de supprimer la condition d'atteinte à l'ordre public lorsque la demande d'évacuation concerne une propriété publique. Cette proposition qui n'est pas une préconisation du rapport d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est déséquilibrée et doit donc être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.

En effet, la décision n° 2011‑625DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 rappelle que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de « sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif ».

Ce considérant semble exclure la possibilité d'utiliser une procédure administrative d'expulsion d'une occupation illicite pour un autre motif que le trouble à l'ordre public. Il serait contraire à la Constitution d'autoriser le recours à une procédure administrative sur tout le territoire des communes ayant satisfait à leurs obligations, alors même qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public.

L'avantage que tirent les communes qui ont respecté leurs obligations en matière d'aires est donc de pouvoir recourir à la procédure administrative en cas de trouble à l'ordre public.