24 octobre 2012

Proposition de loi N° 330

visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le rapport d'information de la Commission des Lois sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage remis le 9 mars 2011, adopté à l'unanimité, il a été souligné que l'accueil des grands passages entraîne une charge de plus en plus lourde à supporter pour les collectivités territoriales.

Celle-ci l'est d'autant plus que certains groupes ne préviennent pas de leur arrivée, ce qui crée de nombreux désordres de plus en plus mal ressentis par les populations.

La présente proposition de loi vise donc, en premier lieu, à mieux encadrer ces grands passages.

Il est proposé, en second lieu, de simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, lorsqu'elle est appliquée à l'occupation illégale de terrains appartenant à des personnes publiques.

En troisième lieu, une disposition est prévue pour assurer le relogement des gens du voyage en voie de sédentarisation.

I -...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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