Proposition de loi N° 330
visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
écrite par Didier Quentin
cosignée par Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Christian Jacob, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marc, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le rapport d'information de la Commission des Lois sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage remis le 9 mars 2011, adopté à l'unanimité, il a été souligné que l'accueil des grands passages entraîne une charge de plus en plus lourde à supporter pour les collectivités territoriales.
Celle-ci l'est d'autant plus que certains groupes ne préviennent pas de leur arrivée, ce qui crée de nombreux désordres de plus en plus mal ressentis par les populations.
La présente proposition de loi vise donc, en premier lieu, à mieux encadrer ces grands passages.
Il est proposé, en second lieu, de simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, lorsqu'elle est appliquée à l'occupation illégale de terrains appartenant à des personnes publiques.
En troisième lieu, une disposition est prévue pour assurer le relogement des gens du voyage en voie de sédentarisation.
I -...
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