Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l'État.
L'article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l'article 40 de la Constitution, la demande de rapport n'a plus lieu d'être.
En conséquence, l'article 7 doit être supprimé.
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