Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8 de la proposition de loi aborde la question de la sédentarisation des gens de voyage de manière sommaire et expéditive en proposant simplement que le préfet propose une solution de relogement aux gens du voyage qui occupent depuis plus de 18 mois un emplacement provisoire.
Le rapport d'information faisait le constat selon lequel les gens du voyage même sédentarisés ou semi-sédentarisés ne souhaitent pas pour autant s'installer dans des logements en dur.
Le rapport d ‘information préconisait la promotion de l'habitat adapté dans les schémas départementaux et les documents d'urbanisme et la création de terrains familiaux.
Le dispositif prévu par l'article 8 est insuffisant pour résoudre la problématique de l'habitat mais aussi de la précarité sociale de gens du voyage en voie de sédentarisation ou semi-sédentarisation.
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