Amendement N° 13 (Rejeté)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Proposition de loi N° 330 visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
Après l'article 1er
Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces emplacements sont situés sur le territoire d'une commune de moins de 5000 habitants, ils ne peuvent être retenus contre l'avis du conseil municipal de la commune concernée. ».
Exposé sommaire :
Les aires de grand passage peuvent être imposées à des communes par le schéma départemental contre leur gré, par exemple lorsqu'il retient un terrain appartenant à l'Etat situé sur des grands axes.
Ces terrains peuvent être situés sur des communes de moins de 5000 habitants qui se trouvent ainsi soumises à des obligations d'accueil supérieures et plus contraignantes que celles pesant sur les communes de plus de 5000 habitants, seuil ouvrant les obligations relatives aux aires permanentes.
Les conséquences de l'afflux de gens du voyage, même temporaire, sont en effet souvent difficiles à gérer pour les petites communes, tout comme l'est la charge de l'entretien de ces aires.
Le présent amendement donne aux conseils municipaux des petites communes la possibilité de s'opposer à ce qu'un terrain situé sur leur territoire soit retenu comme aire de grand passage au sein du schéma départemental.
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