Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence.
Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 4 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.