Amendement N° 109 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Cherki.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 47 ter
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Suppression de cette disposition introduite au Sénat, car elle dénature les objectifs de l'article adopté à l'Assemblée nationale.
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