Amendement N° 124 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Martin-Lalande.
I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Dter. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la modulation du taux de crédit d'impôt applicable aux secteurs des départements d'outre-mer autres que les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons.
« IX. – Le D tern'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
Pourquoi présenter pour la 3ème fois un amendement pour un taux de CICE renforcé à 18% en faveur du tourisme dans les DOM ?
Parce que les précédents échanges dans le cadre du PLFI et du PLFR ont permis 3 avancées :
Le Gouvernement avait opposé le 2 décembre à cet amendement l'argument suivant lequel :
“S'agissant d'un crédit d'impôt, il est difficile d'opérer une différence entre secteurs d'activité : cela pose un problème d'égalité devant l'impôt. C'est en tout cas l'analyse de mes services, notamment juridiques. Ce n'est pas la distinction entre outre-mer et métropole que je mets en cause, mais la différence d'imposition outre-mer entre entreprises, en fonction de leur secteur d'activité. Je comprends le fondement de cette distinction, mais je crains que d'un point de vue constitutionnel, il y ait là une rupture d'égalité devant l'impôt. Le CICE n'est pas modulable selon le secteur d'activité. C'est un peu comme si l'on décidait que la grande distribution y a droit, la Poste peut-être, les services aux entreprises non … Ce seul motif suffit à écarter ces amendements.”
Or, l'argument de l'inconstitutionnalité ne peut être invoqué.
Premièrement, les dérogations bénéfiques à certains secteurs identifiés comme spécifiques sont nombreuses, même dans l'hexagone (logement, automobiles…. ).
Deuxièmement, l'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer fait d'ores et déjà l'objet d'un traitement différencié selon les secteurs, avec des taux de déductions fiscales plus élevés pour certains secteurs prioritaires (dont la rénovation hôtelière et les énergies renouvelables).
Troisièmement, le CICE est déjà modulable puisqu'un taux spécifique s'applique à l'Outre-mer : la mesure proposée n'est pas une nouvelle modulation destinée à s'appliquer à l'ensemble du territoire, mais une déclinaison du taux dérogatoire à l'Outre-mer, au regard de ses besoins spécifiques et en faveur d'un secteur reconnu comme prioritaire au sein de ces collectivités. Sur le principe, la loi peut procéder à un traitement différencié, à condition de justifier la légitimité de cette distinction.
Quatrièmement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été constante depuis 1981 en matière de dérogation au principe d'égalité. Voici le considérant de principe repris à de nombreuse reprise par le Conseil : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Pour récapituler :
Il n'y a donc plus aucun obstacle à l'adoption de cette mesure si le Gouvernement et le Parlement veulent réellement apporter une première compensation à la concurrence voisine insoutenable que subissent les activités touristiques dans les DOM.
Ce qui est en jeu, c'est le maintien d'un des secteurs économiques les plus capables de croissance et d'emploi dans les Outre-mer.
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