Amendement N° 131 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Emmanuelli, M. Goua, M. Pouzol.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.
« Par exception au premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveaux emprunts consentis est celui qui était applicable à la date à laquelle le prêt ou le contrat financier faisant l'objet de la renégociation a été initialement consenti. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'accompagnement des collectivités au remboursement des emprunts toxiques, certaines collectivités ne peuvent pas rembourser leurs emprunts toxiques, en raison du coût déraisonnable des Indemnités de Remboursement Anticipé (ou IRA).
Certains contrats obligent les collectivités à payer des pénalités de remboursement équivalent à plusieurs fois le capital restant dû.
Certaines communes, qui ont déjà un taux d'endettement élevé, n'arrive pas à absorber l'augmentation importante de leur dette, essentiellement due au remboursement du capital et des pénalités de remboursement déraisonnables exigées par les banques.
Dans ces conditions, la proposition vise à augmenter de 20Me/an, la taxe sur les banques, qui est affecté aux ressources du fonds Emprunts Toxiques. Cela permet de créer un nouveau dispositif d'accompagnement, pour les collectivités les plus endettées, qui ont besoin d'un coup de pouce pour sécuriser leur dette.
L'effort porté par les banques serait de 300 Millions d'Euros, réparties sur l'ensemble des banques françaises et sur les 15 prochaines années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.