Amendement N° 137 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Fauré, Mme Gaillard, M. Laurent, M. Premat, Mme Dombre Coste, M. Fourage, M. Cresta, M. Valax, M. Buisine, Mme Laclais, Mme Le Loch.
I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant :
« 243 018 »
le montant :
« 260 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, les parlementaires ont adopté un plafond de ressources fiscales à 245 M€, correspondant à un écrêtement voulu de 3 M€, sur la base d'une hypothèse de ressources de 245 M€ en 2014.
Les ressources fiscales du réseau des CMA étaient en réalité de 265 M€ en 2014. Le plafond aurait dû par conséquent être fixé à 262 M€ en 2014.
Il est proposé de revenir à un plafonnement équivalent à 3 M€ par an, en 2014, avec une baisse supplémentaire de 1 M€ en 2015 et de 1 M€ en 2016. C'est pourquoi, cet amendement propose d'établir un plafonnement du réseau des CMA à 260 M€ en 2016.
Cet amendement est en cohérence avec les recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale menée par les députés Monique Rabin et Catherine Vautrin qui, dans leur rapport de septembre 2015, demandent que le plafonnement des ressources fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ne soit pas aggravé.
Plus de la moitié du budget de fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat est consacrée au financement de l'apprentissage. Alors que le gouvernement met à juste titre l'accent sur cette voie de formation, réduire encore les recettes fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat aura automatiquement pour effet de stopper leurs investissements dans les CFA et de financer la formation des apprentis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.