Amendement N° 139 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 134 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 58 quater
I. – Après le mot :
« regroupant »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« une population globale inférieure ou égale à 20 000 habitants, qu'elle soit composée de l'addition des populations des communes regroupées en commune nouvelle ou de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants »
les mots :
« une population globale inférieure ou égale à 20 000 habitants, qu'elle soit composée de l'addition des populations des communes regroupées en commune nouvelle ou de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants »
les mots :
« une population globale inférieure ou égale à 20 000 habitants, qu'elle soit composée de l'addition des populations des communes regroupées en commune nouvelle ou de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
– proroger d'une année le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF, instauré par la loi n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, pour la création de communes nouvelles au plus tard le 1 er janvier 2017 ;
– porter à 20 000 habitants le seuil maximal d'éligibilité au pacte de stabilité de la DGF ;
– et limiter l'éligibilité des EPCI à fiscalité propre qui se transformeraient en commune nouvelle de plus de 20 000 habitants au 1er janvier 2017.
En effet, de très nombreux projets n'auront pas le temps de se concrétiser d'ici le 31 décembre 2015 en raison des délais particulièrement courts, dus à l'adoption tardive de la loi du 16 mars 2015.
Par ailleurs, de nombreuses divergences d'interprétation des textes et plusieurs incertitudes ont pu retarder le démarrage des projets de regroupement de commune nouvelle.
Cela étant, la dynamique est réelle et nous estimons que près de 400 projets pourraient ne pas être prêts d'ici la fin de l'année. De nombreux élus sont engagés avec leurs équipes dans un tel projet et le mettent en perspective avec la relance des schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront arrêtés en mars prochain.
C'est pourquoi, afin de développer et d'accompagner l'émergence de communes nouvelles en 2016 tout en limitant les impacts sur l'enveloppe normée de DGF -par la transformation notamment d'intercommunalités très peuplées mais regroupant peu de communes-, il est indispensable d'accorder un délai supplémentaire aux projets de communes nouvelles initiés en 2015 afin qu'ils puissent aboutir dès 2016. L'amendement relatif à la taille des communes nouvelles correspond à l'esprit de la loi du 16 mars 2015 améliorant le dispositif des communes nouvelles, il s'agit en effet de faciliter le regroupement des communes dans les zones rurales ou en périphérie des petites villes.
Il s'agit aussi de plafonner les bénéfices de ce dispositif à un niveau raisonnable, sinon l'enveloppe normée de la DGF risque d'être littéralement siphonnée par la création de grosses communes nouvelles, en zone urbaine en particulier, alors que d'autres dispositifs existent (communautés urbaines, communautés d'agglomération).
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du pacte financier aux projets portés par des petites villes et leurs communes périphériques. De nombreuses communes ont le projet de mieux structurer les centres bourgs et pour s'adapter à leurs bassins de vie créer de nouvelles centralités dans des communautés aux périmètres élargis.
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