Amendement N° 155 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant :
« 1 750 € € »
le montant :
« 1 510 € »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ». »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de RFR conditionnant des allègements de fiscalité locale, pour tenir compte de l'adoption de l'article 33octies en seconde partie de loi de finances.
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