Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 3 ter B
I. – Après le taux :
« 5,5 % »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300‑5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, s'inscrit dans l'esprit de la disposition adoptée au Sénat mais vise à mettre en œuvre une règle cohérente pour l'ensemble des quartiers PNRU en prolongeant systématiquement de deux ans la mesure de TVA réduite après l'échéance de la convention ANRU/PNRU. Cette proposition répond aux besoins observés sur le terrain.
En effet, les acteurs de ces projets ont besoin d'un peu de temps post-conventions de rénovation urbaine pour commercialiser le foncier destiné à la diversification de l'habitat. En maintenant le dispositif au moins 24 mois après cette dernière on prolonge les chances de basculement du quartier vers le niveau de diversification attendu. On offre par ailleurs une visibilité de long terme aux acteurs et investisseurs qui ne sont plus dans l'expectative permanente d'un PLF à l'autre.
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