Amendement N° 175 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 8bis B adopté à l'initiative du Sénat.

Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet d'autoriser les agriculteurs, imposés au régime réel en 2015, à révoquer l'option pour le calcul de l'impôt selon la moyenne triennale.

En l'état du droit, par application de l'article 75‑0 B du code général des impôts, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition depuis au moins deux ans peuvent opter pour le système de la moyenne triennale fiscale. Le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est alors égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Elle est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes.

L'autorisation exceptionnelle de révocation de l'option aboutirait à ce qu'une fraction des revenus des années 2013 et 2014 ne soit pas imposée, ce qui créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les agriculteurs ayant la possibilité de révoquer cette option et les agriculteurs qui n'avaient pas exercé l'option.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose la suppression de cet article.