Amendement N° 185 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF37 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault, M. Pancher, M. Cherki, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Rabin, M. Potier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Galut, Mme Tallard, M. Olivier Faure, M. Dufau, Mme Chabanne, M. Colas, M. Bui, M. Amirshahi, Mme Dagoma, Mme Filippetti, M. Hamon.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 15 bis
I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les avancées acquises par la représentation nationale en première lecture du texte à l'Assemblée nationale quant à l'augmentation des crédits de l'aide publique au développement (APD), pour la première fois depuis le début du quinquennat. Pour rappel, le PLF initialement présenté aux parlementaires prévoyait une baisse de 6,3 % de la mission APD. En toute fin de première lecture un amendement gouvernemental retranchant 162 millions € est venu accentuer cette baisse pour la porter à plus de 10 %.
Dans le cadre de son discours à l'Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a annoncé l'augmentation de l'aide au développement française de 4 milliards d'ici 2020 pour contribuer à l'atteinte des Objectifs du développement durable, dont 2 milliards pour venir financer l'adaptation au changement climatique. Il a également précisé vouloir augmenter les dons pour les pays les plus pauvres.
Suite au discours du Président, plusieurs amendements historiques avaient été adoptés pour augmenter les crédits de la mission APD et ceux alloués à l'Agence Française de Développement (AFD) et au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) via la taxe sur les transactions financières (TTF). Une partie de ces amendements, à hauteur de 150 millions au total, avait été proposée par le Gouvernement.
Les députés avaient décidé en cette année spéciale pour le développement et en prévision de la COP21 de porter l'affectation de la TTF au développement et au climat à hauteur de 50 %.
Toutefois un amendement gouvernemental adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale (amendement n°II-3) revient sur les progrès accomplis en retirant 162 millions au programme 209 de la mission APD, soit le programme finançant l'aide aux pays les plus pauvres via les dons.
Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre qui avait été trouvé initialement et ainsi à annuler la coupe de 162 millions opérée par le Gouvernement, en augmentant la partie des recettes de la TTF affectée à l'AFD.
Sachant que 25 % des recettes de la TTF (estimées à 1 072 millions d'euros) sont déjà alloués à l'AFD, soit 268 millions d'euros, pour obtenir 162 millions d'euros supplémentaires il convient de faire passer ce taux à 40 %.
Il est à noter qu'en outre, 25 % de la TTF sont également alloués au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD). L'Assemblée avait donc porté, en tout, les recettes de la TTF à hauteur de 50 % au développement et au climat (via l'AFD et le FSD). Suite au présent amendement, 65 % seraient alloués au développement et au climat (40 % via l'AFD, 25 % via le FSD).
En pleine COP21, cet amendement permettrait en partie de traduire budgétairement dès ce projet de loi de finances les engagements du Président de la République et de faire droit à la nécessaire augmentation du financement de l'adaptation au changement climatique et de l'aide au développement.
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