Amendement N° 186 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. de Mazières.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 2 quinquies A
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; »
« 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire ». »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de conserver le critère « logement » issu de la réforme de 2014 et de ne garder du texte du Sénat que le rétablissement du champ du régime au bénéfice des immeubles inscrits et divisés en copropriété, tout en renonçant à la rétroactivité du texte. En effet, une éventuelle modification des critères d'agrément nécessiterait au moins une étude et un chiffrage approfondi en concertation avec les services du Ministère de l'Économie et des Finances.
Cet amendement vise également à corriger une incohérence : recentrer le dispositif sur la production de logements, ce qui est un objectif parfaitement légitime, implique de favoriser les projets de rénovation de grands ensembles, typiquement des anciennes casernes, hospices etc... en centre-ville de villes moyennes. Or ces bâtiments sont des bâtiments inscrits, et non classés, qui de par leur taille ne peuvent être rénovés que sous un régime de copropriété, régime qui a précisément été exclu du bénéfice de l'agrément par la réforme de 2014.
La rénovation des centres historiques dégradés des villes moyennes est un enjeu majeur pour la politique de la ville. Cet amendement restaure un instrument indispensable de cette politique. Son coût budgétaire est négligeable voire négatif si l'on tient compte des recettes induites par ces opérations (TVA sur les travaux, nouvelles taxes foncières et d'habitation etc…) et des économies pour les collectivités responsables de l'entretien de ces bâtiments.
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