Amendement N° 190 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à plafonner le montant de cette éco-contribution, qui est versée à des éco-organismes par les personnes qui mettent sur le marché de nouveaux navires de plaisance.

En effet, les modifications proposées concernent le financement d'éco-organismes, qui sont des personnes de droit privé, par d'autres personnes privées – celles qui vendent ces navires de plaisance ou de sport. À cet égard, ces changements n'intéressent pas directement les finances publiques et ne paraissent donc pas avoir leur place dans une loi de finances. Par ailleurs, la modification de l'article 224 du code des douanes, qui accompagne la modification du code de l'environnement proposée par les sénateurs, porte sur des montants si infimes qu'elle n'aurait en réalité aucun impact réel, au niveau national, sur le fonctionnement de la filière de gestion des déchets issus de ces navires et ne présente donc pas d'intérêt.