Amendement N° 196 (Adopté)

Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017.

Or, il n'est ni réaliste, ni opportun d'avancer la date d'application du nouveau système, compte tenu des délais requis pour la définition des normes techniques, l'élaboration des mises à jour et des certificats ou des attestations par les éditeurs, ainsi que leur installation par les commerçants.

Cet amendement propose donc de revenir à la date d'application initialement prévue, c'est-à-dire au 1erjanvier 2018. Il restera ainsi au total, à compter de la publication de la présente loi de finances, à l'ensemble des acteurs un délai de deux ans pour parvenir à définir puis diffuser à toutes les caisses les nouvelles règles de sécurisation de l'ensemble des logiciels et systèmes de caisses utilisés par les personnes assujetties à la TVA – ce qui conduira les commerçants ne disposant pas d'un logiciel agréé à acquérir, dans ce délai, un logiciel conforme aux nouvelles exigences administratives.