Amendement N° 199 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF72 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 39 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d'ici le 1er juin prochain, d'un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ».
Il n'est pas question actuellement d'instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale. La demande d'un tel rapport créerait donc une ambiguïté quant aux intentions du Gouvernement et du Parlement à ce sujet, ce qui n'est pas opportun.
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