Amendement N° 205 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots :
« , des droits de raccordement et des frais de raccordement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.