Amendement N° 207 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 42 bis
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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