Amendement N° 214 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF136 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 47 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.