Amendement N° 22 (Non soutenu)

Il est proposé dans cet amendement d'affecter une fraction de 40 % du produit de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) à l'Agence Française pour le Développement (AFD), principal opérateur de la politique d'aide publique au développement de la France.

Les prévisions du PLF sur les recettes totales de la Taxe sur les Transactions Financières s'élèvent à hauteur de 1 072 millions d'euros ; 40 % représentent 428,8 millions d'euros.

Un amendement allouant 25 % du produit de la Taxe sur les Transactions Financières a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Grâce à ce nouvel amendement, 15 % additionnel de ce produit porteront à 40 % le montant total du produit de la Taxe sur les Transactions Financières alloué à l'Agence Française pour le Développement dont les crédits augmenteraient de 160,8 millions d'euros.

Cet amendement permettra de compenser la coupe de 162 millions d'euros de la Mission « Aide Publique au Développement » votée le 13 novembre en seconde délibération. Présenté par le gouvernement, l'amendement minore les crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement » et affaiblit la politique de dons de la France à destination des pays les plus pauvres. Le Président s'était pourtant engagé le 27 septembre 2015 à augmenter l'aide au développement française de 4 milliards d'ici à 2020 pour contribuer à l'atteinte des Objectifs du développement durable et venir financer l'adaptation au changement climatique, notamment dans les pays les plus pauvres et grâce à une hausse des dons.

Le Président de la République a annoncé une réforme d'envergure pour renforcer l'aide au développement de la France, notamment la capacité de prêts de l'Agence dans les pays ayant la faculté d'emprunter. Cette réforme est l'opportunité de renforcer la capacité d'intervention de la France et doit être accompagnée par une augmentation substantielle des dons, afin de pouvoir continuer à intervenir efficacement en particulier dans les pays les moins avancés et les plus fragiles.

Cet amendement vient donc renforcer la capacité en subvention de l'AFD, pour répondre à deux défis de taille de la politique française de développement : d'une part, l'appui aux pays les moins avancés pour leurs programmes d'adaptation au changement climatique ; d'autre part  l'action dans les pays fragiles ou en faillite, pour appuyer la reconstruction des États et agir pour prévenir les crises. Ces deux défis exigent de mobiliser des ressources additionnelles.