Amendement N° 220 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF83 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 55 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un nouveau rapport sur les aides personnalisées au logement (APL). L'actuelle rédaction, adoptée par le Sénat, se substituait au dispositif introduit par l'Assemblée nationale pour rendre inéligibles à ces aides les enfants de personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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