Amendement N° 223 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 57bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat à l'initiative de M. de Montgolfier. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique, sur le fondement d'un dispositif analogue dans ses objectifs et dans son économie à celui instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Or, les Sénateurs n'apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le choix fait par le Parlement d'abroger cette mesure dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

En premier lieu, les chiffres dont il a été fait état au cours de nos débats en première lecture montrent une relative stabilité des cas d'absentéisme dans la fonction publique en général : d'après les dernières statistiques rendues publiques par le ministère de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, le taux s'élèverait aujourd'hui en effet à 3,5 %, contre 3,8 % entre 2006 et 2012.

En soi, les données produites au Sénat tendent à conforter le constat établi au moment de la suppression du jour de carence, à savoir que les effets de ce type de mesure sur l'absentéisme ne sont pas démontrés.

Ainsi, le nombre de congés maladie est en moyenne resté à peu près constant dans la fonction publique de l'État en 2012, et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêts de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalier mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %.

En deuxième lieu, il convient de rappeler que 77 % des salariés des grandes entreprises et 48 % des salariés et des PME et TPE disposent aujourd'hui d'un système de protection complémentaire qui prive de tout effet l'application du jour de carence. Dès lors, l'application d'un tel dispositif au sein des trois fonctions publiques poserait donc, à rebours de son intention affichée, un problème d'équité.