Amendement N° 226 (Tombe)

L'objet du présent amendement est de préciser le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes servant de référence au calcul de l'écrêtement réalisé sur cette même dotation pour le financement des contraintes internes de la DGF.

Afin de financer les contraintes internes de la DGF (augmentation de la population, modification des périmètres intercommunaux et surtout augmentation des dotations de péréquation verticales) les DGF des communes et des EPCI sont écrêtées. Pour les communes, l'écrêtement sera réalisé en 2016 sur la dotation forfaitaire dans la limite de 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Pour les EPCI cet écrêtement sera réalisé sur leur dotation de compensation. La dotation de compensation des EPCI à Fiscalité Propre Unique (FPU) est composée, pour l'essentiel, des parts CPS des dotations forfaitaires des communes de son périmètre (transfert obligatoire de cette part des communes vers les EPCI).

Ainsi les communes qui intégreront un EPCI à FPU au 1er janvier 2016 ne percevront plus cette part CPS car elle sera transférée à leur EPCI et alimentera leur dotation de compensation. Or la dotation forfaitaire n-1 de ces communes comportera toujours cette part CPS. En l'état actuel de la loi, dans ce cas précis, un même territoire est doublement ponctionné sur sa part CPS : écrêtement de la dotation de compensation de l'EPCI (composé des parts CPS des communes) et écrêtement des dotations forfaitaires des communes gonflées de la part CPS perçue l'année précédente.

Par conséquent afin de ne pas doubler les ponctions réalisées sur un même territoire, il est nécessaire de diminuer de la part CPS transférée la dotation forfaitaire n-1 des communes prise en compte pour le calcul de l'écrêtement sus-mentionné. Telle est la précision que le présent amendement propose d'introduire au projet de loi de finances pour 2016.