Amendement N° 228 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de proroger jusqu'au 30 septembre 2016, sous certaines conditions, la période durant laquelle la création d'une commune nouvelle s'accompagne des garanties figurant à l'article 14 de la loi n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Celui-ci prévoit que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 regroupant moins de 10 000 habitants ou l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient pendant trois ans :

- d'une exonération de la contribution au redressement des finances publiques ;

- d'une garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire par rapport à celles perçues par les communes préexistantes ;

- d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire, après garantie, pour celles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;

- d'une garantie de non baisse des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçues par les communes préexistantes.

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs EPCI bénéficient, en outre, durant la même période :

- d'une garantie de non baisse de la part « compensation » par rapport à la somme des montants de la dotation de compensation perçues par le ou les EPCI préexistants ;

- d'une garantie de non baisse de la dotation de consolidation correspondant à la dotation d'intercommunalité perçue par le ou les EPCI préexistants.

Afin de limiter les effets de cette prorogation aux projets de communes nouvelles correspondant à l'esprit de la loi, ne pas susciter d'effets d'aubaine et ne pas entrainer de dérapage financier qui s'imputerait au sein de la DGF et donc sur les autres communes, l'amendement prévoit que ces créations doivent avoir fait l'objet de délibérations avant le 30 juin 2016 et, pour les communes nouvelles issues d'EPCI, maintient le plafond de 15 000 habitants.