Amendement N° 234 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua.
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des territoires ayant insuffisamment recours au levier fiscal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.