Sous-Amendement N° 291 à l'amendement N° 222 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la gouvernance du FNAP comprendra également des personnalités qualifiées nommées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement. Il est en effet essentiel que des experts du secteur du logement puissent enrichir les discussions du conseil d'administration du FNAP, en particulier sur la question de la répartition des aides à la pierre.
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