Amendement N° 297 rectifié (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'incidence de plusieurs modifications apportées au projet de loi de finances pour 2016.

A l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2016 anticipait un déficit budgétaire de 35,5 Md€. Le présent amendement rétablit l'article d'équilibre en fixant la prévision de solde à - 72,2 Md€.

Cette évolution de l'équilibre budgétaire traduit deux effets :

- les recettes fiscales nettes et les recettes non fiscales sont majorées de 4,5 Md€ ;

- les dépenses du budget de l'État sont majorées de 40,5 Md€ pour tenir compte du rétablissement des crédits des missions rejetées, du retour sur certains amendements adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat et enfin d'informations nouvelles et de mouvements de coordination avec le PLFR.

I.Les recettes nettes de l'État sont majorées de 4,5 Md€ par rapport au texte adopté par le Sénat

Les recettes nettes d'impôt sur le revenu sont majorées de 795 M€, du fait du retour sur les amendements suivants du Sénat :

-3 amendements minorant les recettes d'IR net de 810 M€, qui se décompose entre - 930 M€ sur la ligne 1101 (IR brut) et + 120 M€ sur la ligne 200‑12‑02 (remboursements et dégrèvements d'IR) :

-l'amendement n° 51, qui supprimait l'article 9 bis adopté par l'Assemblée nationale (article prévoyant l'exonération d'imposition des PVI en cas de cession au profit d'un organisme de logement social), augmentait les recettes d'IR (ligne 1101) de 15 M€.

Les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) se voient augmentées de 383 M€, au titre du retour sur les amendements suivants du Sénat :

-l'amendement n° 39, qui prévoyait la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels installés dans les PME, conduisant à diminuer les recettes d'IS de 2,5 M€ ;

-l'amendement n° 46 supprimait la disposition adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale prévoyant le rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence, en abaissant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable au gazole. Il majorait les recettes d'IS de 30 M€ ;

-l'amendement n° 397 prorogeait jusqu'au 31 décembre 2016 le dispositif de soutien à l'investissement des entreprises, pour un impact en IS de - 350 M€ en 2016 ;

-l'amendement n° 296 minorait les recettes d'IS à hauteur de 60 M€ via un aménagement de la fiscalité des jeux.

Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) augmentent de 683 M€, en raison du retour sur :

-l'amendement n° 46 du Sénat précité, qui diminuait les recettes de TICPE de 259 M€ ;

-le sous-amendement n° 421 du Sénat, qui prévoyait une baisse de 424 M€ résultant du relèvement du plafond de TICPE affectée à l'AFITF à son niveau de 2015.

Les recettes de TVA (ligne 1601) sont majorées de 16 M€ suite au retour sur l'amendement n° 46 du Sénat précité.

Les « autres recettes fiscales nettes » sont majorées de 460 M€, du fait du retour sur les amendements suivants du Sénat :

-l'amendement n° 195, qui augmentait à 50 % l'abattement d'ISF pour occupation de la résidence principale, conduisait à minorer les recettes d'impôt sur la fortune (ligne 1406) de 310 M€ ;

-l'amendement n° 88 supprimait la baisse du plafond de l'ANAH, minorant les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 40 M€, au titre de la taxe sur les logements vacants ;

-l'amendement n°61 visait à supprimer la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %, conduisant à minorer les recettes de la ligne 1499 de 100 M€ ;

-l'amendement n° 59, qui affectait 10 M€ de la redevance pour archéologie préventive aux collectivités territoriales (baisse des recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 10 M€).

Le présent amendement tire les conséquences en 2016 des dispositions inscrites au PLFR pour 2015, au-delà des révisions déjà intégrées lors de l'amendement à l'article d'équilibre au Sénat, dont l'impact était globalement neutre. Pour mémoire,ces révisions conduisaient à une baisse de 100 M€ de l'impôt sur le revenu et de 200 M€ des recettes d'ISF ; ces diminutions étant compensées par la révision à la hausse des autres recettes fiscales nettes pour 300 M€, dont 100 M€ sur la ligne 1401 « Retenues à la source et prélèvements sur certains bénéfices commerciaux et de l'impôt sur le revenu » et 200 M€ sur la ligne 1706 « Successions ».

Dans le présent amendement, les recettes fiscales nettes sont ainsi majorées par coordination de 80 M€ en 2016 au titre de mesures prévues par le PLFR pour 2015 tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale :

-Les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) se voient minorées de 9 M€suite à la prise en compte des mesures concernant la réforme de la fiscalité des énergies prises à l'article 11 du PLFR pour 2015.

-Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont majorées de 6 M€ du fait de la mesure citée ci-dessus.

-Les recettes au titre des autres taxes intérieures(TICFE, TICC et TICGN - ligne 1753)sont majorées de 83 M€ du fait de la réforme de la fiscalité des énergies prévue à l'article 11.

La réforme de la CSPE prévue à l'article 3 du PLFR pour 2015prévoit la création du CAS « transition énergétique ». Les recettes de TICFE et TICGN non affectées à ce CAS viennent majorer les recettes de la ligne 1753 de 2 050 M€ (dont 1 982 M€ au titre de la TICFE et 68 M€ au titre de la TICGN), tandis que les dépenses du service public de l'électricité sont réintégrées au budget de l'État.

Ces mouvements étant équilibrés en recettes et en dépenses, leur impact sur le solde est neutre.

d.Les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 68 M€

Les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 100 M€ suite au retour sur l'amendement du Sénat n° 175 visant à supprimer le prélèvement sur fond de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social (ligne 2698).

Par ailleurs, l'amendement gouvernemental qui vise à garantir les moyens affectés à l'agence nationale des fréquences entraîne une révision à la baisse des recettes non fiscales de 32 M€ (ligne 2204).

II.Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 1,6 Md€

Le Gouvernement a souhaité revenir sur la minoration de 1,595 Md€ de la baisse des concours de l'État aux collectivités territoriales, en procédant à des réallocations au sein de cette enveloppe.

III.Le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de 1,3 Md€

Initialement estimé à 21 509 M€ pour 2016, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de ‑ 1 340 M€ afin de tenir compte de l'ensemble des décisions prises sur le budget européen depuis l'adoption du présent projet de loi de finances en conseil des ministres ainsi que du financement de la facilité de soutien pour la Turquie en faveur des réfugiés.

IV.Les dépenses du budget de l'État sont majorées par anticipation de 40,5 Md€ par rapport à la première lecture du projet de loi de finances au Sénat

a.Il est proposé dans un premier temps de revenir sur certains votes au Sénat

Les amendements présentés en deuxième partie de la deuxième lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale proposent derétablir les plafonds des huit missions dont les crédits été rejetés par le Sénat. C'est le cas des missions « Agriculture, alimentation, forêt affaires rurales », « Culture », « Ecologie, développement et mobilité durables », « Egalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livre et industries culturelles », « Politique des territoires » et « Santé ». Il convient à ce titre d'augmenter de 34 Md€ les dépenses du budget général par anticipation.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera derevenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Il convient donc de majorer par anticipation de 3,9 Md€ les crédits du budget général pour revenir sur des diminutions de crédits adoptées sur les missions « Action extérieure de l'État », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Recherche et enseignement supérieur », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Travail et emploi ».

Enfin, le Gouvernement va déposer unamendement gouvernemental sur la mission « Immigration, asile et intégration » afin de tirer les conséquences des annonces du Président de la République en matière de lutte contre le terrorisme le 16 novembre dernier. Cet amendement n'avait pas été adopté au Sénat, les crédits de la mission ayant été rejetés. Il conduit à majorer les dépenses de la mission de 13,8 M€.

b.Il convient ensuite de prendre en compte des informations nouvelles conduisant à modifier les crédits de certaines missions

Les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Ecologie, développement et mobilité durables », « Economie », « Justice », « Relations avec les collectivités territoriales » sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements dedécentralisation, dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. L'impact de ces mouvements de décentralisation est de -15,8 M€.

Par ailleurs, les crédits des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Egalité des territoires et logement » sont majorés afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la création de 4 emplois prévue dans le cadre de la mise en œuvre duplan réfugiés pour faire face à la crise migratoire. L'impact de ces mouvements est de +0,3 M€.

Il est procédé à une majoration de 225 M€ des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » afin de tirer les conséquences de l'amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2015 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui porte à 2 € laréduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.

Cet amendement propose enfin, au titre de la réintégration des dépenses du service public de l'électricité au sein du budget de l'État, l'ouverture, sur le programme nouveau « Service public de l'énergie », de près de 2,05 Md€ de crédits. Cette ouverture de crédits étant équilibrée par une recette nouvelle équivalente, elle constitue une mesure de périmètre.

c.Conformément aux souhaits émis par les commissions des finances des deux assemblées, cet amendement majore les crédits des missions concernés de 146,3 M€ au total

d.Les solde des comptes spéciaux est minoré de 3,9 Md€

Le présent amendement procède dans un premier temps au rétablissement des crédits du compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public » pour 3,9 Md€.

Enfin, suite à l'adoption de l'article 3 du PLFR 2015 en première lecture de l'Assemblée nationale, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est ouvert avec un niveau égal de recettes et de dépenses (4,4 Md€) et un solde nul.

V.Le tableau de financement est modifié pour refléter la baisse du besoin de financement de l'État en 2016

Le tableau de financement de l'État pour 2016 est actualisé pour prendre en compte la baisse du besoin de financement de l'État résultant des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances le 30 septembre. Ces évolutions concernent le déficit à financer et le montant des amortissements pour 2016.

D'une part, le déficit à financer est revu en hausse de 0,2 Md€ par rapport au projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale le 30 septembre, à -72,2 Md€.

D'autre part, du fait de rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en 2016, réalisés depuis fin septembre 2015, les amortissements de dette à moyen et long terme sont réduits de 2,0 Md€. Ils s'établissent désormais à 125,0 Md€ contre 127,0 Md€ dans le projet de loi de finances déposé le 30 septembre.

Au final, le besoin de financement de l'État est réduit de 1,8 Md€, à 198,4 Md€ contre 200,2 Md€ dans le projet de loi de finances déposé le 30 septembre.

Cette baisse est intégralement imputée sur la variation des disponibilités en fin d'année. Celle-ci serait de 8,9 Md€, contre 10,7 Md€ dans le projet de loi de finances déposé le 30 septembre (ce montant correspond à la contribution des disponibilités du Trésor au financement de l'État).

Enfin, la diminution des amortissements pour 2016 augmente de 2 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Elle est portée à 62,5 Md€, contre 60,5 Md€ en projet de loi de finances déposé le 30 septembre.