Amendement N° 299 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 quater adopté au Sénat visant à rendre les les équipements de remontées mécaniques éligibles à la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39decies du code général des impôts.

D'une manière générale, la déduction exceptionnelle porte sur l'investissement productif des entreprises dans le but d'accélérer la modernisation de leur outil de production. À ce titre, elle ne concerne que certains biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif et non l'intégralité de ces biens. Or, les investissements relatifs aux installations de remontées mécaniques ne sont pas en totalité éligibles à l'amortissement dégressif (les composantes immobilières de ces installations sont hors du champ d'application du dégressif) et il ne paraît nullement pertinent de rompre le lien avec ce mode d'amortissement.

En outre, étendre le champ d'application du dispositif de déduction exceptionnelle aux installations de remontées mécaniques conduirait nécessairement à des demandes reconventionnelles visant à une extension à d'autres types de matériels, amortis ou non selon le mode dégressif, ce qui serait contraire à l'objectif recherché et serait coûteux pour les finances publiques. En effet, ce dispositif accorde un avantage fiscal important (40 % du prix de revient du bien acquis ou fabriqué) et définitif aux entreprises éligibles. Par conséquent, le maintien du champ actuel des biens éligibles est essentiel pour en contenir le coût pour l'État.