Amendement N° 31 (Tombe)

Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de la mode et de l'habillement, le DEFI.

Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, soutien aux entreprises jeunes et innovantes et il s'agit de taxes auxquelles les entreprises consentent afin de bénéficier des services que leur proposent les CPDE.

Cette réduction généralisée des budgets des CPDE a un impact direct sur la situation de filières qui représentent, en cumulée, plus de 320 000 emplois et 45 000 entreprises. Il semble nécessaire de rappeler que, selon les chiffres publiés fin novembre par l'INSEE, le nombre de chômeurs en France égale désormais le record de 1997 : près de 3 millions d'actifs inoccupés. Est-ce alors le moment de prendre des mesures qui affaiblissent un peu plus une économie en contraction ? Second indicateur qui révèle l'atonie de notre économie en cette fin d'année : la consommation des ménages est en repli de 0,7 % sur le 3e trimestre, une baisse qui affecte directement les filières productrices de biens que représentent les CPDE. Ces chiffres ne devraient pas s'améliorer, au vu de la situation anxiogène générée par les attentats, dont l'incidence sur la consommation n'est plus à démontrer.

Contrairement à ce qui a été déclaré lors des débats sur le sujet, ces alinéas n'ont pas pour effet d'aligner le plafond sur le rendement de la taxe. L'abaissement du plafond donnera bien lieu à un reversement au profit de l'État, pénalisant ainsi l'action du DEFI et créant une difficulté quant à l'acceptabilité de la taxe affectée.

Dans de telles circonstances, les parlementaires devraient avoir à cœur de soutenir l'activité par tous les moyens nécessaires et de protéger les entreprises présentes dans leurs territoires, plutôt que de rajouter au marasme en fragilisant des filières entières.