Sous-Amendement N° 316 à l'amendement N° 170 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 6 ter
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« leur mise en service »
les mots :
« la mise en service du bien ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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