Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 184 (Non soutenu)

Cet amendement ne remet pas en cause le fait que les centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) doivent participer à la maitrise des prélèvements obligatoires, mais ils ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remet gravement en cause leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel sans impact significatif sur le budget de l'Etat ou sur le niveau des prélèvements obligatoires, ainsi que l'avait relevé Mme Clotilde Valter dans son rapport.

Les CTI et CPDE reversent de la taxe au budget de l'Etat pour la partie qui excède les plafonds. Cette situation devrait perdurer en 2016 et la somme reversée augmenter. Cela prive d'une part les CTI et CPDE d'une ressource qui  finance, conformément à leurs missions, des actions collectives dans le champ de la recherche et de l'innovation et de la promotion à l'international au bénéfice des entreprises, principalement des PME implantées sur tout le territoire et d'autre part ne leur permet pas de se développer pour accompagner la reprise de l'activité de leurs secteurs professionnels.

Il semble enfin peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, dont l'actuel projet de loi de finances reconnait la qualité, soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources qui iraient simplement abonder les dépenses de l'Etat.

Enfin, les CTI et CPDE sont financés par la taxe versée par les professionnels de leur secteur qui vivent comme une mesure confiscatoire l'existence des plafonds, qui détourne la taxe affectée d'une partie de son objet, risquant de remettre en cause leur adhésion à ce dispositif aujourd'hui plébiscité comme le démontre la création d'un nouveau CTI dans le champ de la plasturgie mais également le remplacement de dotations budgétaires par des taxes affectées pour deux autres CTI.

Il semble dès lors contreproductif d'abaisser les plafonds des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l'innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME. Cet amendement propose donc de ne pas toucher aux plafonds des CTI et CPDE cette année.